La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée . Autorité parentale de parents non mariés et conventions.
Dans le canton de Vau les tribunaux d’arrondissement sont compétents en matière de droit. L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale. Il est donc sous la responsabilité légale de ses deux parents ou de l’un d’eux.
Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
Cette convention doit aborder les points suivants: – pour le couple: contribution . Divorce, séparation et calcul pension alimentaire. JuniAtelier particulier pour coupleLe Mont-sur-Lausanne. JuliAtelier particulier pour coupleLe Mont-sur-Lausanne. Séparation, divorce et permis de séjour ou d’établissement. Les parties peuvent lui soumettre une convention qui n’a toutefois de portée que . La séparation ou mesures protectrices de l’union conjugales (MPUC) en Suisse.
Nom Prénom), (adresse), d’une part, et. Nom Prénom), (adresse), d’autre part.
Nous vous recevons dans nos bureaux et rédigeons la convention en séparation de corps.