Exemple de convention de séparation. Les époux conviennent d’un commun accord de vivre séparés pour une durée. La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge.
Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée . Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation. Cette convention doit aborder les points suivants: – pour le couple: contribution . Une convention de séparation peut être toutefois soumise et être ratifiée par le . Officialiser une séparation de fait. S’ils s’entendent, les époux peuvent passer une convention privée pour fixer l’organisation de leur vie . Possibilité de préparer une convention que vous ne souhaitez pas faire ratifier par le juge. Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation. Nous vous recevons dans nos bureaux et rédigeons la convention en séparation de corps.
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Les époux séparés de fait établissent souvent entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une convention .