Divorce suisse

Quelles sont les conséquences d’un divorce en droit suisse? Qu’en est-il du nom de famille, de la procédure de divorce, de la pension alimentaire, de l’autorité . Pour demander le divorce, vous devez vous adresser au tribunal civil compétent du canton de domicile de l’un des deux époux.

C’est la raison pour laquelle près de des divorces actuellement prononcés en Suisse sont des divorces par consentement mutuel. Les conditions du divorce: articles 1et suivants du Code civil suisse . Comment divorcer, types de procédures à Genève et Suisse, divorce et séparation à l’amiable. Entretiens et rédaction de votre convention.

C’est la situation où seul un conjoint demande le divorce alors que l’autre s’y oppose. Il n’y donc pas accord entre les conjoints sur le principe même du divorce. Et l’explication ne se trouve pas dans une procédure facilitée : il est tout aussi difficile de divorcer en Suisse qu’ailleurs.

Et le nouveau droit du divorce ne rendra . Séparation, divorce et permis de séjour ou d’établissement. Suisse et le pays étranger concerné en transmettant les .

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