Loi divorce suisse

Quelles sont les conséquences d’un divorce en droit suisse? Qu’en est-il du nom de famille, de la procédure de divorce, de la pension alimentaire, de l’autorité . Comment la procédure de divorce se déroule-t-elle et quel tribunal est compétent pour mon. Même si la loi n’exige pas que vous consultiez un avocat, nous vous. Vous pouvez uniquement déposer une requête de divorce en Suisse s’il est . La nouvelle loi fédérale sur le divorce entrera en vigueur le 1er janvier 20et.

Séparation, divorce et permis de séjour ou d’établissement.

Suisse et le pays étranger concerné en transmettant les. De par la loi, l’obligation d’entretien s’éteint en principe par la mort de l’une des . Il n’existe pas, en droit suisse, de barème fédéral qui fixe le montant qui. Loi sur les allocations familiales à Genève. S’informer sur la loi et les principes juridiques appliqués par les Tribunaux est . Nous vous recevons dans nos bureaux et vous renseignons sur la garde de l’enfant.

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La loi sur la responsabilités’applique aux personnes engagées par la. Qu’est-ce que le divorce sur requête commune (à l’amiable) ? Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse.

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