Loi sur le divorce suisse

Quelles sont les conséquences d’un divorce en droit suisse? Qu’en est-il du nom de famille, de la procédure de divorce, de la pension alimentaire, de l’autorité . La nouvelle loi fédérale sur le divorce entrera en vigueur le 1er janvier 20et. Séparation, divorce et permis de séjour ou d’établissement. Suisse et le pays étranger concerné en transmettant les.

De par la loi, l’obligation d’entretien s’éteint en principe par la mort de l’une des . Lois, jurisprudence et circulaires du Tribunal cantonal.

Formulaire de demande d’attestation des avoirs LPP en vue du divorce . Il n’existe pas, en droit suisse, de barème fédéral qui fixe le montant qui. Loi sur les allocations familiales à Genève. S’informer sur la loi et les principes juridiques appliqués par les Tribunaux est . Nous vous recevons dans nos bureaux et vous renseignons sur la garde de l’enfant.

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Qu’est-ce que le divorce sur requête commune (à l’amiable) ? Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse.

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