Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le Registre suisse d’état civil (registre Infostar), vous trouverez . Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n’a pas d’effet automatique dans les autres pays. Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est . Peut-on faire reconnaitre un jugement de divorce etranger, des Etats-unis notamment, en Suisse lorsque le mariage s’est fait en Suisse ? Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour ratifier une séparation de corps ou un jugement de divorce obtenus à l’étranger. En Suisse, l’exequatur des jugements étrangers rendus en matière d’état n’est pas.
Objet reconnaissance d’un jugement de divorce étranger, recours contre l’arrêt de la 1ère.
La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d’époux italiens. Reconnaissance d’un jugement de divorce d’époux étrangers prononcé à . La reconnaissance d’un jugement de divorce étranger allouant à l’épouse une. Son épouse a travaillé en Suisse pour le compte de A. La reconnaissance en Suisse d’un jugement de divorce d’époux étrangers a toujours effet pour les deux époux (consid. 2). Divorce soumis au droit étranger – Avoirs de prévoyance en Suisse.
LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée.