Separation de bien suisse

Régime matrimonial en Suisse: Quelles sont les conséquences de la séparation de biens, de la communauté de biens ou de la participation aux acquêts . Dans la séparation de biens, les biens des deux époux restent totalement . Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de biens communs.

A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse. J’ai lu votre article paru le février dernier concernant le régime matrimonial ordinaire. Si j’ai bien compris, par contrat de mariage, l’on peut . Liquidation du régime de la participation aux acquêts.

Ainsi le plus souvent, ce contrat vise l’adoption du régime de la séparation de biens, plus rarement celui de la communauté de biens. Le régime de la séparation des biens permet aux époux de conserver chacun leurs. Le portail CH Régimes matrimoniaux en Suisse . Beaucoup de personnes croient, à tort, qu’il faut conclure un contrat de mariage en séparation de biens pour être protégé des dettes pouvant . Quelle est la situation en cas de séparation de biens? Si vous êtes de nationalité étrangère et avez épousé un Suisse ou une.

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d’office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens .