Séparation de corps suisse

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n’est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés . Classeur des familles : informations sur les difficultés conjugales, la séparation de fait, la séparation de corps et de biens et le divorce.

Suisse et le pays étranger concerné en . La séparation de corps est une institution désuète qui n’est pratiquement plus utilisée. Site web de la Fondation Suisse du Service Social International. Si vous résidez à l’étranger et si vous souhaitez régler votre séparation de corps ou votre divorce par un tribunal suisse, il y a lieu de retransférer votre résidence .

Fondation suisse du service social international – SSI. Une convention de séparation peut être toutefois soumise et être ratifiée par le. Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse.

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