La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n’est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés . Classeur des familles : informations sur les difficultés conjugales, la séparation de fait, la séparation de corps et de biens et le divorce.
Suisse et le pays étranger concerné en . La séparation de corps est une institution désuète qui n’est pratiquement plus utilisée. Site web de la Fondation Suisse du Service Social International. Si vous résidez à l’étranger et si vous souhaitez régler votre séparation de corps ou votre divorce par un tribunal suisse, il y a lieu de retransférer votre résidence .
Fondation suisse du service social international – SSI. Une convention de séparation peut être toutefois soumise et être ratifiée par le. Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse.
