Séparation en suisse

Vous trouverez dans les rubriques de ce chapitre les informations vous permettant de découvrir qu’en droit suisse vous pouvez vous séparer en choisissant . La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n’est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés .

Fondation suisse du service social international – SSI. Comment faire pour se séparer ou divorcer? Séparation, divorce et permis de séjour ou d’établissement. Suisse et le pays étranger concerné en transmettant les .

Une convention de séparation peut être toutefois soumise et être ratifiée par le. Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse. Classeur des familles : informations sur les difficultés conjugales, la séparation de fait, la séparation de corps et de biens et le divorce. Quelles sont les conséquences d’un divorce en droit suisse?

Séparation des biens, communauté des biens et participation aux acquêts.

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