Convention de divorce suisse

Sa prestation de sortie lors du mariage était de Fr. L’indice suisse des prix à la consommation s’élevait à . Que dois-je savoir en matière de convention de séparation, de pensions.

Vous pouvez uniquement déposer une requête de divorce en Suisse s’il est . Principes du divorce à l’amiable par consentement mutuel en Suisse. C’est dans votre convention que vous allez régler, point par point, les effets de votre divorce, la requête commune reprenant certains points de votre convention. Autorité parentale de parents non mariés et conventions.

Formulaire de demande d’attestation des avoirs LPP en vue du divorce . Elle doit comprendre une convention complète sur les effets du divorce, y compris. Dispositions légales : articles 1et suivants du Code civil suisse. La convention de divorce est le document qui est rédigé par les futurs ex-époux.

Il contient par écrit tous les éléments qui stipulent sur quoi ils se sont arrangés . Il est possible d’obtenir le divorce sur la base du consentement mutuel des. A quoi faut-il faire attention avant de signer une convention. Le juge peut alors prononcer le divorce et ratifier la convention (art.

1CC). Suisse et le pays étranger concerné en .